Terms of sale
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Coline Pratviel (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de biens proposés par le Vendeur.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet https://colinepratviel.com ou jointes à tout devis ou contrat. Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Identification du Vendeur
✔ Raison sociale : Coline Pratviel
✔ Forme juridique : EI
✔ Capital social : 100 euros
✔ Adresse du siège social : 580 Route de Menville 31530 BRETX
✔ SIRET : 95177127800011
✔ Numéro de TVA intracommunautaire : FR21951771278
✔ Adresse e-mail : coline@colinepratviel.com
✔ Téléphone : 07 80 03 48 67
✔ Nom du représentant légal : Coline Pratviel
Article 3 : Produits
Description
Les présentes CGV régissent les ventes de tirages d’art fine art proposés sur le site.
Les œuvres proposées sont des tirages d’art :
- réalisés à partir des créations originales de l’artiste,
- signés et numérotés à la main,
- accompagnés d’un certificat d’authenticité.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le site https://colinepratviel.com (ou autres supports) avec la plus grande exactitude possible, mais ne peuvent garantir une reproduction parfaite des couleurs selon les écrans utilisés.
Toutefois, des variations minimes peuvent exister, sans engager la responsabilité du Vendeur.
Disponibilité
Chaque fiche produit précise :
- le titre de l’œuvre,
- les dimensions,
- les matériaux utilisés,
- le type de papier,
- le nombre d’exemplaires de l’édition,
- le prix applicable.
Les œuvres sont proposées dans la limite des exemplaires disponibles.
Toute édition limitée annoncée est strictement respectée par l’artiste.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou mentionnées dans les documents commerciaux, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral.
Article 4 : Prix
Fixation du prix
Pour les livraisons en France ou Union Européenne :
Les prix indiqués sont en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison pour les commandes en France et Union Européenne lorsque la TVA est applicable.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Pour les livraisons hors Union Européenne :
- les éventuels droits de douane,
- taxes d’importation,
- frais administratifs locaux,
restent exclusivement à la charge du client
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation finale de la commande et figurent sur la confirmation de commande.
Article 5 : TVA et export
France et Union Européenne
La TVA applicable est celle en vigueur selon la réglementation française et européenne.
Hors Union Européenne
Les commandes expédiées hors Union Européenne peuvent bénéficier d’une exonération de TVA française conformément à l’article 262 I du Code Général des Impôts.
Les éventuelles taxes locales ou droits d’importation restent à la charge du client.
Article 6 : Commande
Processus de commande
Le Client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute au panier.
✔ Le Client vérifie le récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais éventuels).
✔ Le Client renseigne les informations de facturation et de livraison.
✔ Le Client valide la commande après avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
✔ Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation de commande et/ou un justificatif d’achat.
Validation de la commande
Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix ou selon les conditions de paiement convenues.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le Client.
Article 7 : Paiement
Modalités de paiement
Les paiements sont sécurisés via les solutions proposées sur le site.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du processus de commande.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Le règlement des achats peut s’effectuer par :
✔ Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
✔ Virement bancaire
Le montant à régler tient compte des éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Vendeur, lesquels sont précisés au moment de la commande ou dans les conditions promotionnelles en vigueur.
Sécurisation
Le Vendeur met en place des procédures pour assurer la sécurité des transactions (plateforme de paiement sécurisée, protocole SSL, etc.).
Article 8 : Livraison
Délai et mode de livraison
Les œuvres sont expédiées depuis la France.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
- le pays de destination,
- les périodes d’activité des transporteurs,
- les formalités douanières éventuelles.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs ou aux autorités douanières.
Les colis sont soigneusement emballés afin d’assurer la protection des œuvres pendant le transport.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le délai mentionné sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur.
Retard ou absence de livraison
En cas de retard significatif, le Client doit en informer le Vendeur pour qu’une enquête soit menée auprès du transporteur. Si le retard dépasse 14 jours, le Client peut demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
Réception des produits
À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie (avarie, produits manquants, colis endommagé) doit être notifiée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48 heures ouvrées.
Article 9 : Douanes et importations
Pour toute livraison hors Union Européenne, le client est considéré comme importateur du produit acheté.
Le client est seul responsable :
- du paiement des droits de douane,
- des taxes locales,
- des frais de dédouanement,
- et du respect de la réglementation applicable dans son pays.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un refus d’importation ou d’un blocage douanier.
Article 10 : Droit de rétractation
Durée
Conformément m l’article L221-18 du Code de la consommation (France), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni m payer de pénalités.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision en envoyant un courrier ou un e-mail sans ambiguïté à l'adresse email suivante : coline@colinepratviel.com
Retour des produits
Le Client renvoie les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...) à l’adresse communiquée par le Vendeur, aux frais du Client sauf disposition légale contraire. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d’expédition desdits produits.
Exceptions au droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens :
✔ Fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
✔ Susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement,
✔ Descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
✔ Et, plus généralement, tous les cas prévus dans l’article L221-28 du Code de la consommation.
Article 11 : Garanties et SAV
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (France). Si le produit n’est pas conforme, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût disproportionné, le Vendeur pourra proposer un remboursement partiel ou total.
Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie m raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre m l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien défectueux, d’une usure normale ou d’une intervention non autorisée par le Vendeur.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable :
- des interruptions du site,
- des perturbations internet,
- des dommages indirects liés à l’utilisation du site,
- ou des retards liés aux transporteurs.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ou préjudice financier. En cas de non-conformité ou de défectuosité avérée d’un produit, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou au remboursement de celui-ci.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Toutes les œuvres, illustrations, textes, visuels et contenus présents sur le site demeurent la propriété exclusive de l’artiste.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
Article 14 : Données personnelles
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés).
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre :
- du traitement des commandes,
- de la relation client,
- et de l’envoi d’informations commerciales ou newsletter si le client y consent.
Outils utilisés : Shopify, Stripe, PayPal, Google Analytics
Le client dispose d’un droit :
- d’accès,
- de rectification,
- de suppression,
- et d’opposition,
conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans l’article 2.
Transfert possible des données hors UE via Shopify et prestataires.
Article 15 : Règlement des litiges et droit applicable
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Réclamation et médiation
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont ainsi visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
SAS Médiation Solution peut être saisi directement à l'adresse suivante :
Médiation Solution
222, chemin de la bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST
L’ensemble des informations relative à SAS Médiation Solution est accessible sur son site internet https://sasmediationsolution-conso.fr/. Le médiateur peut être joint à l’adresse mail suivante : contact@sasmediationsolution-conso.fr.
Dans l’hypothèse où le litige persiste et le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, le Client pourra saisir, par application des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 13 : Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.